Assurer l'avenir de ses proches et la sécurité de ses biens est une préoccupation majeure pour tout individu. En particulier, dans un contexte international tel que les Émirats arabes unis, où les lois peuvent différer de celles de votre pays d'origine, la rédaction d'un testament enregistré revêt une importance capitale. Ce guide complet vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre patrimoine aux Émirats arabes unis.
Pourquoi faire un testament si vous disposez d'actifs aux Émirats ?
1. Protéger les intérêts des enfants mineurs
Si vous êtes parent d'enfants de moins de 21 ans, la désignation de tuteurs légaux est une démarche cruciale pour assurer leur sécurité. Contrairement à certaines croyances, l'épouse n'est pas automatiquement désignée tutrice légale des enfants mineurs en cas de disparition du conjoint. Seul un testament enregistré aux Émirats arabes unis peut garantir que vos volontés soient respectées.
2. Distribution sécurisée des biens immobiliers
En l'absence de telles dispositions, la distribution des biens peut être soumise à des contraintes légales, entraînant des complications pour vos héritiers.
3. Garantir la continuité de la succession
Le testament enregistré aux Émirats arabes unis permet également de désigner des bénéficiaires suppléants en cas de décès de vos héritiers. Vous pouvez ainsi vous assurer que vos biens sont distribués uniquement aux personnes que vous avez mentionnées dans votre testament.
4. Simplicité et rapidité dans les procédures successorales
Un décès dans la famille peut être une expérience traumatisante pour tout le monde. En l'absence de testament aux Émirats arabes unis, la famille doit faire face à des complications supplémentaires pour revendiquer la propriété des biens. Un testament enregistré aux Émirats arabes unis permet aux tribunaux de procéder rapidement selon les souhaits de la personne décédée.
5. Tranquillité d'esprit pour vous et vos proches
La rédaction d'un testament offre une tranquillité d'esprit inestimable. En clarifiant vos souhaits concernant la distribution de vos biens, vous évitez les conflits potentiels entre vos héritiers et garantissez une répartition équitable de votre patrimoine. Par ailleurs, en garantissant la protection juridique de vos proches, vous leur offrez la sécurité nécessaire pour faire face à l'avenir avec sérénité.
Que prévoit la loi émiratie en cas de succession ?
Les transactions civiles à Dubaï sont encadrées par la loi fédérale n° 5 de 1985, modifiée par le décret fédéral n° 30 de 2020, puis par le Décret-Loi 41/2022.
Situation avant le nouvel amendement
Les expatriés pouvaient choisir la loi de leur pays d'origine pour la distribution des biens. Cela était toutefois soumis aux articles pertinents du Code civil émirien. L'article 17 du Code civil permet aux expatriés d'appliquer les lois de leur pays d'origine à leurs biens aux Émirats arabes unis en enregistrant un testament.
Nouvel amendement du décret fédéral nº 30 de 2020
Le nouvel amendement apporte des changements importants à l'article 17 du Code civil. Suite à ces modifications, les lois du pays d'origine du défunt s'appliquent en l'absence de testament enregistré.
Le Décret-Loi fédéral n° 41/2022
Ce nouveau décret-loi introduit la possibilité pour les non-musulmans de léguer leurs biens selon leurs souhaits. Par ailleurs, ce décret-loi ne fait pas de distinction entre les biens immobiliers et les biens personnels. Par conséquent, les fonds disponibles sur le compte bancaire du défunt seront dévolus de la même manière que les biens immobiliers.
En l’absence d’un testament pour un non-musulman
Avec l'introduction de la nouvelle loi, en l'absence de testament, la Charia ne s'appliquera plus par défaut dans les cas de succession pour les non-musulmans. En l’absence d’un testament, les biens du défunt seront répartis de cette manière :
Autres scénarios :
- S'il n'y a qu'un seul parent survivant et en l'absence d'enfants, de conjoint ou de frères et sœurs du défunt : La totalité de la succession revient au parent survivant.
- En l'absence de conjoint, d'enfants et de parents : La totalité de la succession sera répartie à parts égales entre les frères et sœurs du défunt.
Il est important toutefois de noter que la nouvelle loi ne semble pas prévoir tous les cas possibles. Par exemple, elle ne prend pas en compte le fait qu'une personne puisse avoir des enfants sans conjoint. Selon les juristes locaux, dans ce cas, les enfants se partageraient l'héritage de manière équitable, sans distinction de sexe.
Ce nouveau décret-loi ne s'appliquant pas aux musulmans, la succession restera ainsi régie par la Charia.
Pour les musulmans et les non-musulmans
Aux Émirats arabes unis, les testaments musulmans et non musulmans diffèrent principalement de l'application de la charia aux musulmans et de la liberté accordée aux non-musulmans pour rédiger des testaments selon leurs propres souhaits. Voici quelques différences significatives entre les deux :
Dans quels cas faire un testament aux Émirats ?
La rédaction d’un testament revêt une importance capitale pour tous les résidents aux Émirats arabes unis ou y possédant des actifs. En effet, un testament garantit la transmission des biens selon vos volontés, préservant ainsi votre patrimoine.
- Toute personne ayant des actifs aux Émirats arabes unis (actions, société, biens immobiliers, compte bancaire…)
- Résident aux Émirats arabes unis
- Personne ayant des enfants mineures (moins de 21 ans)
- Toute personne souhaitant faciliter la transmission de son patrimoine
- Musulman et non-musulman
Quel élément à prendre en compte pour un testament aux Émirats ?
Choisissez judicieusement la personne qui rédigera votre testament : confiez à notre équipe juridique la rédaction de votre testament aux Émirats.
Soyez clair et précis dans la désignation de vos bénéficiaires. À Dubaï, il est courant que les époux se lèguent mutuellement leurs biens, avec leurs enfants comme bénéficiaires secondaires.
Désignez vos exécuteurs testamentaires. Préférez quelqu'un de fiable, idéalement résident aux EAU, et envisagez de nommer des exécuteurs suppléants.
Désignez des tuteurs pour vos enfants mineurs. Pour assurer le bien-être de vos enfants en cas de décès prématuré, désignez un tuteur légal dans votre testament.
Désigner des tuteurs provisoires pour vos enfants. En cas de décès simultané avec votre conjoint(e), il est prudent de nommer des tuteurs intérimaires résidant aux EAU jusqu'à ce que les tuteurs permanents puissent prendre leur fonction.
Faire des legs spécifiques, si nécessaire. Détaillez clairement ces legs dans votre testament pour éviter toute confusion future.
Exprimer clairement vos souhaits concernant le déroulement et le lieu de vos funérailles. Cela peut inclure le rapatriement dans votre pays d'origine si vous le souhaitez.
Signer et enregistrer votre testament conformément aux exigences légales locales.
Une fois signé et enregistré, conservez votre testament dans un endroit sûr et informez-en vos proches afin qu'ils puissent y accéder facilement après votre décès.
Comment faire un testament aux Émirats ?
Où enregistrer le testament ?
Afin de protéger les droits des testateurs et de leurs bénéficiaires, les Émirats arabes unis proposent un certain nombre de lieux d'enregistrement de testament. Ils peuvent être enregistrés auprès du Centre financier international de Dubaï (« DIFC »), du Département judiciaire d'Abu Dhabi (« ADJD ») ou du tribunal de Dubaï.
Est-ce qu'un non-résident non musulman doit faire un testament ?
Oui, un non-résident non musulman à Dubaï ou aux Émirats arabes unis devrait envisager de faire un testament pour organiser la répartition de ses biens selon ses souhaits.
En effet, un testament permet de spécifier les bénéficiaires et la répartition des biens, assurant ainsi que les souhaits du testateur sont respectés après son décès. Pour cela, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour rédiger un testament conforme aux lois locales.
En conclusion, pour les expatriés résidant aux Émirats arabes unis, la rédaction d'un testament enregistré est une étape essentielle pour protéger leurs intérêts et assurer la tranquillité d'esprit de leur famille. Notre équipe vous conseille sur les problématiques de transmission de patrimoine et vous accompagne dans l’ensemble des démarches. Contactez-nous dès maintenant !
Cet article ne constitue pas un avis juridique, mais vise à sensibiliser aux lois applicables. Pour de plus amples informations et des conseils juridiques, n’hésitez-pas à nous contacter !
